La prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle dans la phase d’élaboration et d'évaluation de la certification se traduit dans le référentiel et les règles établies par le certificateur. Cette prise en compte doit être intégrée dans le cadre d'exercice du métier de façon explicite et compréhensible.
À compter du 1er septembre 2021, un expert sans voix délibérative participe à la commission de la certification professionnelle afin d'éclairer les membres de la commission.
Références
La prise en compte du handicap s'apprécie dans l'accessibilité qui est donnée aux lieux, services, produits et activités, conformément à la loi du 11/02/2005
La notion de conception universelle, dans le contexte de la prise en compte du handicap, s'apprécie comme la conception de tout produit, équipement, ou service qui puisse être utilisé par toute personne, sans nécessiter ni d’adaptation ni de conception spéciale, et ce quel que soit son handicap, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies du 30 mars 2007 .
Cette démarche dépend de la stratégie de l'entreprise et de la nature des produits ou services plus ou moins propices à sa traduction. Elle implique de penser des profils types qui n'épuisent pas la pluralité des situations de handicap. Les différents actifs disposent des compétences pour la mettre en œuvre.
Les enjeux
Ils portent sur :
L'intégration de la personne en situation de handicap dans l'entreprise / la pratique professionnelle en rapprochant la situation professionnelle de la personne concernée, son expérience professionnelle, ses compétences acquises et l'organisation de travail au sein de l'entreprise dans laquelle elle exerce ou exercera son activité
Les aménagements prévus ou à prévoir avec la médecine du travail et les différents intervenants au sein de l'entreprise, en particulier les fonctions managériales afin d'apprécier le champ des possibles et la traduction concrète des aménagements,
Les compétences et les connaissances qui en découlent sur les problématiques associées au handicap et la capacité à concevoir et impulser ces aménagements
Les aménagements de poste, évolutifs et pensés à l'échelle de l'entreprise, peuvent amener à une dimension réflexive sur l'organisation du travail et à en partager les fondements dans une démarche managériale.
Les modalités d'évaluation doivent permettre d'anticiper les aménagements possibles du futur poste de travail du candidat et traduit des aménagements possibles du poste de travail que le futur titulaire pourra être amené à rencontrer dans sa vie professionnelle.
La désignation d'une personne référente est requise lorsque la certification ou le certificateur a un nombre important de candidats chaque année, et conformément à la certification Qualiopi (indicateur 20).
Les possibilités d'aménagements des épreuves doivent, dans les grands principes, être fixées dès l'entrée en formation et communiquées au futur candidat.
Webographie
Décret du 2 avril 2021 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043328853
Note d'analyse de France Compétences (28/05/2021) :
Auto diagnostic du handicap en entreprise :
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/services/autodiag/#/home
Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies du 30 mars 2007 :
https://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/conventionrightspersonswithdisabilities.aspx
Loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647/
