Prise en application de la loi du 27/12/2019 sur l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et applicable en grande partie au 01/01/2022, cette ordonnance réforme la formation des élus locaux et leur permet d’accéder à une offre de formation de qualité, adaptée à leurs besoins :
- Création d’un espace dédié aux élus dans la plateforme numérique moncompteformation.gouv.fr.
- Des droits libellés en euros (et plus en heures),
- Simplification et automatisation des cotisations
- Organisation et financement de la formation par les communes et leurs EPCI
- Possibilité de mobiliser conjointement les différents financements pour une une formation liée à l’exercice de leur mandat
- Nouvelles compétences pour le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL)
- Contrôle renforcé sur les organismes de formation
