Depuis le 1er janvier 2019, France compétences est responsable du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et du Répertoire spécifique (RS) et examine les demandes d'enregistrement au RNCP et RS selon les critères définis par le décret du 18/122018. Ces demandes se font exclusivement en ligne, suivant les dispositions de l'arrêté du 4/012019.
Les critères d’enregistrement au RNCP se basent sur au moins 2 promotions de titulaires du projet de certification sur :
– L’adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé,
– L’impact en matière d’accès ou de retour à l’emploi comparé à l’impact de certifications visant des métiers similaires ou proches,
– La qualité du référentiel d’activités, du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation ;
– La mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation,
– La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice du métier visé,
– La possibilité d’accéder au projet de certification par la validation des acquis de l’expérience,
– La cohérence des blocs de compétences et de leurs modalités spécifiques d’évaluation,
– Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences,
– Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.
Les demandes pour le RS sont examinées selon les critères suivants :
– Adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail,
– Qualité du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation,
– Mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation,
– Prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice des compétences professionnelles visées,
– Cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées au RNCP,
– Modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.
Les données suivantes doivent être transmises :
- Informations relatives à la fiche de renseignement de la certification ou habilitation à publier, notamment, le cas échéant, les correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles
- Les critères et la durée d’enregistrement souhaitée,
- Les référentiels et tout autre document constitutif de la certification ou de l’habilitation,
- Le bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de trois mois des personnes exerçant, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d’administration de l’organisme certificateur,
- Pour un certificat de qualification professionnelle (CQP), les documents permettant d’attester la création du CQP par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi de branche professionnelle ainsi que l’identification de la personne morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle,
- Le cas échéant, les habilitations délivrées à des organismes pour préparer à acquérir les certifications ou habilitations ou à organiser des sessions d’examen pour le compte l’organisme certificateur.
