5 juillet 2022
Les stipulations de
L'accord relatif à la garantie de rémunération minimale (GRM) des artistes-interprètes dans le cadre du streaming musical conclu par les organisations de producteurs phonographiques et d'artistes-interprètes le 12/05/2022, garantit notamment un taux minimum de « royalties » et une avance minimale aux artistes-interprètes principaux. Il prévoit également une rémunération forfaitaire et rémunération supplémentaire pour tous les musiciens
Les dispositions de cet accord sont rendues obligatoires pour tout producteur de phonogrammes et pour tout artiste-interprète » par un arrêté du 29/06/2022, publié au Journal officiel le 01/07/2022. Il entre en vigueur pour une durée de cinq ans à compter du 01/07/2022 renouvelable tacitement par périodes de cinq ans.
