26 février 2019
De nouvelles certifications se mettent en place dans le domaine de la formation, avec la mise en œuvre de la loi pour « Choisir son avenir professionnel » de septembre 2018, à la fois pour certifier la qualité des organismes de formation et pour la qualité de l'offre de formation.
Éléments de contexte
Les organismes de formation (OF) qui souhaitent bénéficier de financements publics et de fonds mutualisés doivent obtenir un certificat de qualité pour le 1er janvier 2021, selon des critères définis par France Compétences. Selon les certificateurs, le label est valable 3 à 5 ans et fait l'objet d'un audit initial puis d'un audit annuel de contrôle.
L'audit va permettre d'établir une validité, mais il n'y aura rien de mécanique dans la réalité de la qualité « acquise ». Il en est de même pour le processus de certification des personnes.
Ce sont des exigences que nos clients sont en droit d'attendre, avec des critères a minima, mais qui représentent un véritable intérêt à la construction stratégique du développement de l'entreprise, en tant qu'OF comme en tant que prestataire/offreur de formation.
Nous pouvons avoir des craintes sur la façon d'évaluer la qualité par les auditeurs qui seront dans une exigence de performance, où l'enjeu sera de challenger les modalités et le contexte de l'OF.
C'est une opportunité et une vigilance à avoir pour nous assurer de faire progresser les OF en matière d'innovation dans leur procès.
Datadock avait un objectif de conformité des organismes de formation, qui va considérablement se transformer sur la performance, avec la responsabilité pour France compétences d'élaborer des référentiels pour l'obtention des certificats, avec un coût qui sera sans doute répercuté sur les tarifs de formation.
Techniquement, cette évolution est rendue possible avec les plateformes trifaces, qui permettent de relier offre et demande a priori, avec une évaluation systématique de la formation qui donnera également une évaluation de l'OF. L'avantage est de pouvoir anticiper, voire sanctuariser, les financements dès qu'on connaît les besoins de formation exprimés sur le terrain, avec une capacité pour les branches professionnelles à analyser les priorités par rapport à l'offre.
Pour les personnes, il s'agit de la même démarche dans un périmètre différent pour assurer leur employabilité, avec une certaine capacité à tenir des activités. Un modèle où « tout le monde gagne », qui peut être considéré comme la vocation de la formation professionnelle, avec une bonne orientation, un bon apprentissage, une bonne motivation pour que les individus réussissent.
La langue française ne distingue pas la compétence comme c'est le cas des pays anglo saxons qui ont deux mots pour distinguer les compétences des individus « Skills » et celle qui relève de l'entreprise « competent », qui procède d'une adaptation des parcours dans leur travail.
Enjeux et clés de lecture
Le risque majeur de cette réforme est d'obliger les OF à faire des formations systématiquement certifiantes et d'aller vers une certification unique.
La certification est une présomption de qualité de l'OF et de la personne pour acquérir des compétences, mais les enjeux sont d'ouvrir sur la véritable qualité qui sera demandée demain et que l'on peut résumer en 5 points :
- L'approche se fait par le résultat opérationnel,
- La compétence relève de l'entreprise et offre ainsi de nouvelles opportunités, notamment avec l'alternance et la formation en situation de travail,
- Le bénéficiaire devient un acteur essentiel du choix et de l'évaluation de sa formation,
- La formation est budgétisée comme un poste de dépenses classique, avec une estimation sur le fait que ce soit un enjeu rentable, ce dont les institutions n'ont pas l'habitude et les prestataires (80000 entités) n'y sont pas préparés.
- Ceci qui pose la question des moyens comparatifs pour l'individu face au choix d'une formation, voire un parcours et un métier. Le financement de la formation n'est pas organisé et on nous demande de faire mieux pour moins cher… La formation rentre dans un rapport performance – prix « Value for money», et pas de qualité au regard du prix.
La réflexion doit s'envisager sur l'accompagnement des entreprises dans un marché complexe, jusqu'au constat de réussite professionnelle sur le terrain, y compris en prenant en compte des formations non formalisées.
Le paysage de la formation se réforme plus rapidement que jamais, avec des signaux faibles à surveiller, afin de mettre les moyens aux bons endroits pour organiser et/ou faire face à une nouvelle offre :
- L'accompagnement des PME et les moins de 50, ce qui relève à présent surtout de la responsabilité des branches professionnelles,
- L'évolution de la chaine de valeurs, en particulier avec la digitalisation,
- Les services émergents autour des compétences dites « innovantes »,
- Les stratégies de mutualisation, par exemple sur les certifications entre OF,
- La mise en réseaux que cette mutualisation induit,
- Les organisations de l'innovation,
- L'industrialisation des processus,
- Une approche modulaire des compétences, avec le principe des blocs de compétences au RNCP qui rejoint celui de l'inventaire intégré au registre spécifique,
- Le principe de vendre une formation « utile ».
Point d'avancement des dispositifs
Certification des offreurs :
Le décret sur les critères de certification, qui a reçu un avis positif de France Compétences, devrait passer devant la Commission nationale d'évaluation des normes le 7 mars, puis au Conseil d'État. Ils se composent de 7 critères (inspirés des six précédents, auquel s'ajoute l'inscription du prestataire dans son champ socio-économique) et 32 indicateurs, dont 10 spécifiques aux CFA et aux certifications professionnelles. Les règles de l'accréditation des certificateurs reposent sur l'impartialité des audits, les ressources mises à disposition et le respect du processus de certification.
Il sera suivi par un arrêté sur les modalités d'audit.
La DGEFP publiera en mars un guide pour aider les organismes de formation dans cette nouvelle démarche de certification.
Certification des personnes :
La CNCP a enregistré 500 demandes sur les 10 premiers jours où l'espace en ligne a été ouvert.
L'instruction du dossier comprend trois 3 étapes :
- La vérification de l'identité du déposant, pour les délégations de mandat lorsque la structure n'est pas le déclarant,
- La complétude du dossier, conformément à l'arrêté du 04/01/19
- L'instruction de la demande selon le décret du 18/12/18, avec 6 critères (CNCP) ou 9 critères (RNCP) : marché, travail et insertion par rapport aux besoins d'entrée dans l'entreprise et de développement/évolution des besoins d'emplois et de compétences.
La CNCP est particulièrement vigilante sur la concordance avec les référentiels de validation et d'évaluation des formations.
Elle souhaite donner une visibilité et une plus grande transparence pour le public qui va acheter les formations.
