11 novembre 2021
Un amendement a été adopté dans le cadre de l'examen du PLF 2022 à l'Assemblée nationale le 03/11/2021, visant à créer un crédit d'impôt spécifique au secteur de l’édition musicale. Le dispositif vise à encourager l'édition d'œuvres en langue française ou régionales et cible les éditeurs de nouveaux talents. Le montant du crédit d'impôt (plafonné à 500 000 € par exercice et par entreprise) est de 15 à 30 % (pour les micro-entreprises) des dépenses de soutien à la création des œuvres musicales, liées au contrôle et à l'administration des œuvres musicales et à la publication, l'exploitation, la diffusion commerciale et au développement du répertoire de l'auteur ou du compositeur. La dépense fiscale concerne les exercices clos à partir le 31/12/2022 et les dépenses engagées jusqu'au 31/12/2024. Le PLF doit être entériné dans son ensemble le 16/11/2021.
